ÉDITEUR DU SITE
Le site e-commerce cemo.boutique est édité par la société Visio Access, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 30 000 euros, dont le siège social est situé Visio Access, 3 Avenue de la République 39800 Poligny , Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons le Saunier, sous le numéro 798 219 598, Siret : 798 219 598 000 33
Téléphone : +33 (0)3 84 73 73 60
Adresse électronique : contact@visioaccess.fr
Adresse postale : Visio Access
3 Avenue de la République 39800 Poligny – France
Numéro individuel d’identification à la TVA FR18 798 219 598
DÉFINITIONS
CGV : Les présentes conditions générales de vente en ligne sur le site cemo.boutique
Clients / Client : personne physique, non commerçante, majeure détenant la pleine capacité juridique effectuant une commande sur le Site.
Produits : Tout article, bien ou service, vendu en ligne sur le site cemo.boutique
Le Site : cemo.boutique
La Société : la société Visio Access
ACCEPTATION DES CGV
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes conditions ou documents antérieurs et s’appliquent à toutes les commandes de Produits réalisées sur le site. Les CGV prévalent sur tout autre document.
Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations entre La Société et les Clients
Elles ont pour finalité d’informer sur les conditions et modalités de vente, de paiement, de livraison et de retour des Produits commandés sur Le Site.
Lors de la validation de toute commande sur Le Site, le Client certifie avoir lu et accepté les présentes CGV et les accepter expressément et sans réserve, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature de sa part.
Les CGV pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis.
Les CGV applicables et opposables aux Clients sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande et du paiement du prix.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGV.
OBJET
Le site cemo.boutique propose la vente de lunettes de soleil non correctrices. La livraison des Produits est possible dans le monde entier sous la forme d’une réception à domicile.
Les prix indiqués sur Le Site peuvent ne pas être identiques à ceux pratiqués dans les magasins de détail (opticiens).
Les ventes sur Le Site sont réservées aux Clients, personnes physiques âgées de plus de 18 ans, non commerçants.
RECOMMANDATION
Le Client est seul responsable de son choix de produits, de l’adéquation à ses besoins et de l’utilisation conformément aux indications du fabricant. La responsabilité de Visio Access ne pourra être recherchée à cet égard.
Les verres de lunettes de soleil sont conçus pour protéger le porteur contre l’action dangereuse des rayons du soleil.
La Directive Européenne EN89/696 détermine les critères précis à respecter pour préserver la santé oculaire et la sécurité des utilisateurs. Cette réglementation définit précisément le niveau de protection minimum que doivent apporter les verres solaires. Ainsi, la norme EN1836 classe les verres en 5 catégories de filtres solaires décrites dans le tableau ci-dessous :
PROCÉDURE D’ACHAT EN LIGNE
En passant commande sur le Site, le Client certifie être âgé de plus de 18 ans.
1ère étape : Votre Panier : Produits sélectionnés et Devis
Le Client choisit ses Produits sur le site cemo.boutique
L’ensemble des Produits sélectionnés est placé dans le Panier.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises applicables en France Métropolitaine. Ils tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en vigueur. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus sur le site.
Les prix de vente peuvent être modifiés par La Société à tout moment.
2ème étape : Vos informations
Afin de procéder à une commande sur le site, le Client devra au préalable créer un compte auquel sont associés des informations personnelles, une adresse e-mail et un mot de passe.
L’accès au compte est en principe accessible 24h sur 24h, 7 jour sur 7, sauf cas de force majeure, de difficultés techniques, informatiques, ou de difficultés liées aux télécommunications indépendantes de la volonté de Visio Access.
Par dérogation à ce qui précède, Visio Access se réserve le droit de fermer temporairement le Site ou d’interrompre l’accès aux comptes pour des raisons de maintenance.
3ème étape : Livraison
Le site cemo.boutique propose une livraison à domicile.
Lorsque le Client choisit son mode de livraison il est invité à renseigner ses coordonnées. Le Client doit veiller à déclarer des coordonnées complètes. Le Client détermine alors le type de transport, selon le choix qui s’affiche.
Le mode standard de livraison est effectué par Colissimo.
Le mode de livraison premium est effectué par Chronopost.
Il appartient au Client de vérifier le colis à l’arrivée. En cas de colis abîmé le Client doit faire une réclamation au transporteur. En cas de livraison non conforme à la commande, le Client doit sous 48 heures avertir Visio Access par courrier à l’adresse suivante : Visio Access, 3 Avenue de la République 39800 Poligny – France, ou à l’adresse : contact@visioaccess.fr ou en téléphonant au +33 (0)3 84 73 73 60, précisant les raisons exhaustives de la non-conformité.
4ème étape : Moyen de Paiement
La commande est payable comptant immédiatement par carte bancaire : Visa et Carte Bleue.
Le Client est informé des modalités de paiement en ligne.
Le prix facturé est celui indiqué dans le Panier complété et validé le jour de la commande auquel s’ajoute celui du mode de livraison choisi.
Le compte bancaire sera débité immédiatement.
Aucun autre moyen de paiement n’est accepté.
5ème étape : Validation
Le Client est invité à valider le Paiement de sa commande en ligne après avoir lu et accepté les présentes CGV.
Confirmation de la commande
Le Client reçoit un e-mail de confirmation et récapitulatif de sa commande à conserver.
Cette confirmation comprendra notamment les informations contractuelles suivantes :
– L’adresse à laquelle le client a choisi de se faire livrer les Produits commandés.
– Les modalités de paiement
La facture correspondant à la commande sera adressée par e-mail à l’adresse renseignée par le Client dans son Compte sur le site.
INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS APRÈS LA COMMANDE
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après la réalisation de la commande, l’acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation de sa commande. Le compte bancaire du client sera réapprovisionné du montant de la commande annulée.
Le service Client de Visio Access prendra contact avec le Client par courrier électronique pour l’informer de l’annulation de la commande et lui proposer de la renouveler.
SECURITE DES PAIEMENTS EN LIGNE
Dans tous les cas, le paiement en ligne par carte bancaire est sécurisé. La transmission des données de paiement est cryptée, dès la saisie. Il est impossible de les lire au cours de leur unique transfert vers un serveur de validation bancaire en mode Secure Socket Layer (SSL). La seule information circulant ensuite sur le site Solaris-sunglass.com, lors de la commande, est un numéro codé associé à la carte bancaire qui ne permet en aucun cas de retrouver le véritable numéro de carte. Les informations de la carte bancaire sont à saisir au moment du paiement.
REGLEMENT DES LITIGES
Pour toute réclamation
Pour toute réclamation concernant l’utilisation du Site, son contenu, les achats de Produits effectués sur le Site, vous pouvez :
– Envoyer un e-mail au service client e-commerce
– Envoyer un courrier adressé à Visio Access, 3 Avenue de la République 39800 Poligny – France
Pour toute réclamation concernant tout conflit ou litige en lien avec l’exécution des présentes CGV, le Client pourra contacter Visio Access par écrit :
– Soit en envoyant un e-mail au service client : relation.clientele@solaris-sunglass.com
– Soit en adressant un courrier à : Visio Access, 3 Avenue de la République 39800 Poligny – France
ACCES AU SITE cemo.boutique
Le site ou l’accès à un ou plusieurs services du site pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement.
GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, Visio Access reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Article L217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus
Article 1641 (1er alinéa) du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
CONSERVATION ARCHIVAGE
Conformément à la réglementation, Visio Access conservera pendant 10 ans tout contrat et toute preuve des ventes réalisées par voie électronique et portant sur une somme égale ou supérieure à 120€.
Une copie des factures sera adressée à tout Client qui en fera la demande auprès du service Client : contact@visioaccess.fr
DROIT DE RÉTRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de trente jours.
Le délai de rétractation expire trente jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par le moyen de votre choix :
– Par courrier : Visio Access, 3 Avenue de la République 39800 Poligny – France
– Par e-mail : contact@visioaccess.fr
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Dans votre courrier ou courriel, il est nécessaire d’indiquer :
- Nom et Prénom
- Date et numéro de la commande
- Code article
- Motif du retour
Visio Access prend en charge votre premier retour depuis la France métropolitaine. A cet effet, vous recevrez une étiquette de transport colissimo. Il est nécessaire de noter et conserver le numéro du colis (sous le code barre) afin d’éviter toute perte.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus en lien avec l’objet de la rétractation, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’objet de la rétractation a été réceptionné et contrôlé par notre centre logistique. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ou que ce moyen de paiement ne peut donner lieu à un remboursement ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Vous devrez renvoyer le produit, à l’adresse : Visio Access, 3 Avenue de la République 39800 Poligny – France sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le renvoi doit s’effectuer à l’aide du Retour T fourni.
Tout retour doit contenir :
– Tous les produits objets du retour et compris dans la commande rétractée. Ces Produits neufs, en parfait état doivent être dans leur étui d’origine accompagnés de tous les accessoires et notices.
– Le numéro de la facture
– Les éléments demandés ci-dessus
– Le retour T reçu avec la commande rétractée
Visio Access confirmera au Client la bonne réception de la rétractation.
Une fois le retour validé par Visio Access, le remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous aurons réceptionné et contrôlé tous les produits objets de rétractation du présent contrat.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Visio Access collecte des données personnelles du Client ainsi que le cas échéant, celle du destinataire de la commande. Le Client est informé que le traitement de ces données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Le Client est notamment informé qu’en tant que responsable du traitement Visio Access met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :
– La gestion de l’accès et fonctionnement du service
– La gestion et le suivi de la relation client
– La mesure de la qualité et de la satisfaction
– Le reporting et la sécurisation des accès au site
Conformément à la loi informatique et liberté, en justifiant de son identité, le Client peut exiger de Visio que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
La demande du Client doit être adressée en écrivant à Visio Access à l’adresse inscrite au début des présentes CGV ou à contact@visioaccess.fr
Le Client, en justifiant de son identité, dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.
Pour les formulaires présents sur le site, les champs identifiés par un astérisque sont des champs obligatoires. La demande du Client ne pourra être traitée en l’absence de renseignement ou si le renseignement est erroné.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Obligation
La Société n’est tenue que d’une obligation de moyens.
Dans tous les cas, la responsabilité de La Société ne pourra être engagée lorsque l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
De même, la responsabilité de La Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
En outre, aucune responsabilité de La Société ne saurait être engagée dans l’hypothèse d’une mauvaise utilisation du produit.
Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Intégralité
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties.
Loi applicable
Les CGV sont régies par la loi française.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du demandeur, à défaut d’accord amiable entre les Parties.
Date de dernière modification : 31/03/2018
