CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Pour les opticiens

Les présentes conditions générales s’appliquent uniquement entre la société CEMO SAS ayant son siège 3 rue des Côtes à Morbier (39400) et des acheteurs professionnels. L’acheteur adhère entièrement et sans réserve aux conditions générales de vente de la société CEMO mentionnées ci-dessous, qui comprennent notamment une clause de réserve de propriété.

Article 1 – OPPOSABILITE DES CGV

Les présentes conditions générales de vente font intégralement partie de nos stipulations contractuelles. Elles sont donc applicables de plein droit à toute commande reçue et à tout contrat de vente passé par la société CEMO.

L’acheteur renonce expressément à ses propres conditions générales d’achat dans la mesure où elles contredisent les présentes conditions générales de vente. Toute stipulation contraire aux présentes conditions générales de vente sera donc inopposable à la société CEMO, sauf accord express et écrit de la société CEMO.

Le fait que la société CEMO ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 – COMMANDES

Toute commande passée par l’acheteur ne devient définitive qu’après son acceptation expresse par la société CEMO.

La société CEMO se réserve le droit de fixer une quantité minimale de montures pour toute ouverture de compte ou toute commande de mise en place.

Article 3 – PRIX

Les prix de vente s’entendent départ usine.

Les produits sont vendus au prix catalogue en vigueur au moment de la commande auprès du commercial ou de la confirmation de commande par CEMO lorsque celle-ci est faite par un autre moyen. L’envoi de tarifs ne constitue en aucun cas une offre ferme, les prix pouvant être modifiés à tout moment et sans préavis.

L’acheteur n’est autorisé à révéler quelque information que ce soit concernant les prix nets à des tiers.

Article 4 – MODALITES DE LIVRAISON

Les expéditions se font suivant nos possibilités par le mode de transport de notre choix.

Toute livraison non contestée par lettre recommandée avec AR dans un délai de 48h à compter de la réception est considérée satisfaire pleinement la demande de l’acheteur.

La société CEMO est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

Article 5 – DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement.

Un retard de livraison ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la société CEMO ni donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou annulation des commandes en cours. Sont notamment considérés comme événements de force majeure déchargeant CEMO de son obligation de livrer : grèves, opérations militaires et de police, attentats, émeutes, interruption des transports, impossibilité d’approvisionnement, cataclysmes naturels, incendie des locaux et tout autre événement imprévisible et irrésistible.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la société CEMO.

Article 6 – PORT, EMBALLAGE, DOUANE

En-dessous de 3 montures par colis, frais de port, d’emballage (autre que les conditionnements prévus pour nos produits) et de douane sont à la charge de l’acheteur.

Article 7 – PAIEMENT

En cas de défaut de paiement, la société CEMO pourra suspendre toutes livraisons des produits commandés, refuser toute nouvelle commande et réclamer le paiement comptant avant livraison de toute commande en cours et future.

Sauf spécifications contraires sur le bon de commande, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 8 – RETOURS

En cas de commande sur photo, l’acheteur a un délai de 5 jours ouvrés pour accepter la livraison. S’il ne l’accepte pas, sur simple appel ou courriel, la société CEMO fera reprendre le colis chez l’acheteur.

Dans les autres cas, aucun retour ne sera accepté sans accord écrit de la société CEMO.

Toute reprise acceptée donnera lieu à un échange ou avoir avec une décote minimale de 10% pour frais de remise en stock.

 

Article 9 – GARANTIE

Tous les modèles sont garantis contre tout risque de casse, dans le cadre d’une utilisation normale. La garantie ne couvre pas les défauts ou casse résultant d’accidents, d’utilisation impropre (choc, écrasement…), de mauvaises manipulations ou de réparations non autorisées. La garantie ne couvre pas les conséquences d’un défaut d’entretien, ni les conséquences normales d’usure et de vieillissement de la monture.

Dans le cadre de la garantie, la société CEMO s’engage à remettre en état toute monture présentant un défaut y compris en changeant les parties défectueuses. En revanche, la société CEMO n’est pas tenue d’effectuer le remplacement complet d’une monture si celui-ci est jugé non justifié.

La durée de la garantie est de 2 ans (deux ans) à partir de la date de livraison.

Article 10 – DISTRIBUTION DES PRODUITS

Un certain nombre des produits présentent un design spécifique et/ou une marque de grande notoriété. Il appartient à l’acheteur de commercialiser ces produits dans des conditions conformes et compatibles avec les spécificités et l’image de marque. La société CEMO se réserve ainsi la faculté de refuser la commercialisation de certains de ses produits dans le cas où il apparaîtrait que les conditions de commercialisation ne sont pas conformes aux qualités et à l’image des produits concernés.

Article 11 – MATERIEL PUBLICITAIRE

Lorsque le matériel publicitaire et la PLV fournis par la société CEMO sont protégés par des droits d’auteur (ex : image de mannequins), l’acheteur s’engage à les retirer de sa vitrine au plus tard à la date limite d’utilisation et à les détruire. Tout matériel publicitaire et PLV non protégés par des droits d’auteur restent la propriété de la société CEMO et doivent lui être restitués aux frais de l’acheteur, à première demande.

L’acheteur est seul responsable des conséquences financières nées de toute utilisation d’un matériel publicitaire fournis par CEMO, qui serait faite en connaissance de cause, en fraude à des droits de tiers.

Article 12 – RESERVE DE PROPRIETE

Tous les produits vendus restent la propriété de la société CEMO jusqu’au paiement de l’intégralité du prix en principal, intérêts et frais. L’acheteur est néanmoins autorisé à revendre les produits livrés dans le cadre de son activité normale, mais ne pourra ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. L’autorisation de revente cesse de plein droit en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur.

Les parties conviennent que les produits demeurant en possession de l’acheteur à la date du défaut de paiement sont présumés ceux impayés et feront l’objet de la revendication de la société CEMO. L’acheteur s’engage à avertir ses créanciers du fait que les produits non payés restent la propriété de la société CEMO.

 

Article 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf le cas légal de l’épuisement des droits, la vente des produits ne confère à l’acheteur aucun droit sur les marques, enseignes, dessins et modèles et autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle, dont la société CEMO a la propriété ou la jouissance. En particulier, il est interdit à l’acheteur, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie les modèles qu’il aura achetés ou vus et de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle des modèles de la société CEMO.

Tous les documents techniques et commerciaux, outils d’aide à la vente ayant été remis à l’acheteur demeurent l’entière propriété de la société CEMO.

Article 14 – VENTE DE L’ENTREPRISE DE L’ACHETEUR

La société CEMO se réserve le droit de ne plus livrer les produits si (i) l’acheteur vend tout ou partie son activité à un tiers ou (ii), apporte à son activité dominante des changements notables ou (iii), passe sous le contrôle d’un autre actionnaire ou associé et (iv) dans tous les cas où la société CEMO estimera que ses intérêts économiques et commerciaux sont susceptibles d’être atteints du fait de la poursuite de la commercialisation des produits au profit de l’acheteur. L’acheteur s’engage à informer la société CEMO de tout changement qui entrerait dans les prévisions de l’article 14 (i) à 14 (iii).

Article 15 – COMPETENCE – CONTESTATION

En cas de litige, le Tribunal de Commerce du siège social de la société CEMO est seul compétent pour connaître de tout litige né à l’occasion de l’application des présentes conditions générales de vente et/ou concernant la commercialisation de ses produits à l’acheteur.